Report de la remise du rapport de M. Hadas- Lebel sur la mise en œuvre du droit d'auteur dans le cadre du statut de salarié

Le ministre de la Culture et de la Communication a annoncé le 14 novembre que la remise du rapport de M. Hadas-Lebel (LPn° 195, p. 114) sur la mise en œuvre du droit d'auteur dans le cadre du statut du salarié, était reportée à une date ultérieure non fixée. Rappelons que ce rapport au gouvernement porte sur « la cession des droits d'auteurs salariés aux entreprises qui les emploient […] le cas échéant sous la forme de projets de rédaction de textes législatifs»