Modalités de l'agrément des cartes d'abonnement cinématographique

Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, la mise en place d'une for- mule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples est soumise à l'agrément préalable du directeur général du CNC. Le décret n° 2002-1285 du 24 octobre dernier est venu préciser les modalités de délivrance et de retrait de ces agréments ainsi que les clauses obligatoires et la durée minimale des engagements des exploitants à l'égard des distributeurs, des producteurs et des ayants droit. Le texte définit également en son article 1er la notion de « formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples», ce que l'article 27 du code de l'industrie cinématographique issu de la loi NRE ne faisait pas. * Voir texte cahier IV, p. 103