Le projet de loi sur la régulation des activités postales, approuvé en Conseil des ministres le 16 juillet dernier et qui devrait être discuté en première lecture au Sénat dans les mois prochains, tient compte des observations du Conseil de la concurrence en matière de transport de presse. Le Conseil de la concurrence avait émis des réserves sur le placement du transport de la presse dans le service universel finançable par le fonds de compensation, c'est-à-dire par les opérateurs ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Une proposition de loi « tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle » a été enregistrée à la présidence du Sénat en septembre dernier. Celle-ci expose que le refus de toute discrimination, défini par le protocole n° 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, doit s'étendre à tous ceux qui subissent un préjudice en raison de leur orientation sexuelle. Or, notre législation ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Le BVP a demandé le 6 octobre dernier que soit retiré définitivement deux affiches de la marque Sloogi dont l'objet était de vanter les mérites de strings commercialisés par cette même marque. Cette recommandation indique que « cette présentation dégradante de la femme contrevient aux règles déontologiques d'autodiscipline que l'ensemble de la profession publicitaire s'est fixé en matière de représentation du corps féminin. Elle a d'ailleurs suscité de nombreuses plaintes de ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206