À l'origine prévue pour la réunion du collège du 11 novembre dernier, la modification de la réglementation française relative aux secteurs interdits de publicité télévisée sera finalement examinée par la Commission européenne au mois de décembre.Ce dossier sera étudié lors de la réunion de fin d'année sur les infractions. Cette décision s'explique par la volonté du commissaire chargé du marché intérieur de renforcer son argumentation sur sa proposition d'envoyer un avis ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Les députés de la commission des finances ont rejeté le dispositif inséré dans le projet de loi de finances 2004 pour parer à la fraude à la redevance. Cette disposition, qui établissait qu'à partir du 1er janvier prochain l'administration fiscale pourrait obtenir les noms et adresses des clients des opérateurs de télévision payante, aurait permis de voir diminuer le nombre des fraudeurs à la redevance, aujourd'hui estimé à 500000. La Commission nationale de l'informatique et des ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Le Parlement européen a adopté début octobre en deuxième lecture, le projet de directive relatif à la réutilisation et à l'exploitation commerciale des données publiques. Trois constatations essentielles ressortent de ce texte. D'une part, les politiques restrictives d'exploitation des données publiques sont négatives pour l'activité économique en général, d'autre part, les données publiques sont l'un des « gisements de contenus » susceptibles d'amorcer un usage plus large de ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206