La loi “Perben II” vient modifier le droit de la communication

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité», dite loi “Perben II”, introduit, modifie ou abroge un certain nombre de règles qui concernent directement le droit de la communication. Ainsi, notamment, la loi subordonne désormais la remise de documents susceptibles d'intéresser la justice à l'accord des journalistes qui les détiennent lors des perquisitions au sein d'entreprises de presse ; les auteurs de délits de presse sont exclus de la procédure dite de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité» ; les sanctions relatives à la contrefaçon et au piratage sont aggravées ; le régime de responsabilité dite “en cascade” des personnes morales est abrogé ; le délai de prescription des infractions de caractère racial ou raciste est porté à un an, etc. L'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 réprimant le « délit d'offense envers les chefs d'État étrangers» ainsi que la loi du 2 juillet 1931 sont abrogés.