Publication de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public

La directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public a été publiée.
Elle devra faire l'objet d'une transposition au plus tard le 1er juillet 2005. Ce texte traite essentiellement des demandes et conditions de réutilisation (formats, tarification, licences) et prévoit l'interdiction de principe des accords d'exclusivité.