La “nouvelle” redevance audiovisuelle

L'article 37 de la loi de finances pour 2004 crée une imposition de toute nature appelée “redevance audiovisuelle”, se substituant ainsi à la taxe parafiscale dite “redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision”, créée la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948. Le présent dispositif s'inscrit dans le processus d'extinction, pour le terme de l'exercice budgétaire 2003, des taxes parafiscales. Le présent article consiste avant tout à donner force de loi aux dispositions réglementaires en vigueur actuellement : il rassemble les dispositions applicables, notamment en ce qui concerne l'imputation et les bénéficiaires de la redevance, et procède à l'abrogation des articles 94, 95 et 96 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Ainsi, le montant de la redevance est désormais fixé par la loi de finances, et non par décret. Le taux de redevance pour les postes noir et blanc est supprimé. Par ailleurs, le nouveau dispositif élargit les moyens de contrôle de l'assiette taxable, le service de la redevance ayant évalué cette évasion fiscale à 8,5 % des sommes collectées, soit plus de 200 millions d'euros par an. La discussion du projet de loi de finances pour 2005 devrait être l'occasion d'engager un débat de plus large portée sur l'avenir de la redevance audiovisuelle, et notamment son adossement éventuel à la taxe d'habitation.