L'Alliance de la presse d'information générale (APIG) et Google ont annoncé le 14 janvier le renouvellement de leur accord-cadre au titre des droits voisins. Cet accord, conclu pour trois ans, prend la suite du précédent signé en 2022 qui arrivait à son terme en 2024. Il confirme l'engagement de Google à rémunérer les éditeurs de presse pour l'utilisation de leurs contenus sur ses plateformes en application de la directive DAMUN transposée dans la loi du 24 juillet 2019. L’accord ... 23 janvier 2025 - Légipresse N°432

Lors de sa réunion plénière du 17 janvier 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD), qui réunit les CNIL européennes, a adopté de nouvelles lignes directrices concernant le recours sur internet, par une personne physique, au pseudonyme - ou « pseudonymisation » - afin de clarifier sa définition et la manière dont elle s’applique. Ce terme, introduit par le RGPD (art. 4) désigne « le traitement de données à caractère personnel de manière à ce que les ... 23 janvier 2025 - Légipresse N°432

Un projet de loi a été déposé le 15 janvier à l’Assemblée nationale afin de ratifier l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024, venue modifier la loi du 9 juin 2023 « visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux », et lui donner ainsi valeur législative. Prévue par la loi DDADUE du 22 avril 2024, cette ordonnance vient modifier les articles 1, 4, 5 et 9 de la loi dite « Influenceurs » afin de mettre ... 23 janvier 2025 - Légipresse N°432