Une proposition de loi « visant à donner un cadre juridique au droit à l'image et à concilier ce dernier avec la liberté d'expression », sera prochainement examinée par le Parlement.Partant du constat que le droit à l'image est devenu un droit absolu, la simple utilisation de l'image d'une personne ou d'un bien étant devenu répréhensible malgré l'absence de préjudice, la proposition de loi vise à atténuer la mise en cause automatique de la responsabilité des photographes, ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

Afin de développer l'utilisation d'internet tout en luttant contre les contenus illicites et préjudiciables, la Commission européenne a publié au Journal officielle 5 septembre dernier, un appel de proposition pour renforcer la sécurité sur internet et sur les téléphones mobiles. Cet appel s'inscrit dans le programme communautaire pluriannuel pour « la promotion d'une utilisation plus sûre d'internet et des nouvelles technologies en ligne ». Le programme comprend quatre grands types ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

La proposition de directive « relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle », dont l'objectif est de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et de définir un cadre général pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes, voit la date de ses discussions initialement prévue au 11 septembre dernier, reportée au 4 novembre prochain.En effet, le député en charge du rapport sur ce texte ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205