Le Conseil de la concurrence, saisi par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur le projet de loi relatif à la transposition de la directive 97/67/CE relative aux règles communes de développement du marché intérieur des services postaux et portant création d'une autorité de régulation, a rendu ses conclusions dans un avis publié au Journal officiel. Le Conseil, considérant que la Poste était tenue d'assurer des missions d'intérêt général qui ne relevaient pas ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

Une proposition de loi « visant à donner un cadre juridique au droit à l'image et à concilier ce dernier avec la liberté d'expression », sera prochainement examinée par le Parlement.Partant du constat que le droit à l'image est devenu un droit absolu, la simple utilisation de l'image d'une personne ou d'un bien étant devenu répréhensible malgré l'absence de préjudice, la proposition de loi vise à atténuer la mise en cause automatique de la responsabilité des photographes, ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

Afin de développer l'utilisation d'internet tout en luttant contre les contenus illicites et préjudiciables, la Commission européenne a publié au Journal officielle 5 septembre dernier, un appel de proposition pour renforcer la sécurité sur internet et sur les téléphones mobiles. Cet appel s'inscrit dans le programme communautaire pluriannuel pour « la promotion d'une utilisation plus sûre d'internet et des nouvelles technologies en ligne ». Le programme comprend quatre grands types ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205