Bruxelles adopte la proposition de règlement “Rome II” sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles

La Commission européenne a adopté le 22 juillet dernier une proposition de règlement visant à harmoniser les règles applicables aux obligations non-contractuelles. Le texte a pour objet d'améliorer la prévisibilité des solutions quant à la loi applicable.
Il pose des règles de conflit spécifiques pour certains types de délits, notamment la concurrence déloyale (loi du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou risquent d'être affectés de façon directe ou substantielle), les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité (loi du juge saisi, sauf si la loi du lieu du délit est « contraire aux principes fondamentaux du for en matière de liberté d'expression et d'information») ou encore les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle (loi du pays pour lequel la protection est revendiquée).