La France obtient le maintient de l'unanimité, à certaines conditions, pour les accords commerciaux en matière de services culturels

La France a obtenu gain de cause sur la place des services culturels dans le futur traité constitutionnel, à savoir le maintien de l'unanimité, à certaines conditions, pour les accords commerciaux internationaux négociés par l'Europe en matière de culture et d'audiovisuel. L'article III-212 du projet de traité constitutionnel dans son paragraphe 4 sur la politique commerciale commune est donc rédigé de la manière suivante : « Pour la négociation et la conclusion d'un accord dans les domaines du commerce et des services impliquant des déplacements des personnes et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, le Conseil statue à l'unanimité lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes.» À cela s'ajoute: « Le Conseil statut également à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'un accord dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels lorsque cela risque de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union européenne.»