Un accord relatif aux droits d'auteur sur Internet a été signé entre AOL France et la SESAM, société de gestion collective de droits d'auteur dans le multimédia regroupant l'ADAGP, la SACEM, la SACD, la SCAM et la SDRM. Selon cet accord valable deux ans, la SESAM, chargée de la collecte puis de la redistribution des droits, percevra une rétribution pour la diffusion en “streaming” d'oeuvres culturelles protégées (musique, films, textes, images, etc.) sur le portail d'AOL France. Le ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

Réuni le 2 mars dernier, le CSPLA a rendu deux avis : le premier relatif à la conciliation des libertés individuelles avec la propriété intellectuelle dans l'environnement numérique, le second relatif aux rapports entre le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit de la concurrence. Dans le premier avis, le Conseil constate les inquiétudes des utilisateurs qui redoutent l'impact des instruments techniques et juridiques de prévention et de répression de la ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité», dite loi “Perben II”, introduit, modifie ou abroge un certain nombre de règles qui concernent directement le droit de la communication. Ainsi, notamment, la loi subordonne désormais la remise de documents susceptibles d'intéresser la justice à l'accord des journalistes qui les détiennent lors des perquisitions au sein d'entreprises de presse ; les auteurs de délits de presse sont ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210