La proposition de directive « relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle », dont l'objectif est de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et de définir un cadre général pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes, voit la date de ses discussions initialement prévue au 11 septembre dernier, reportée au 4 novembre prochain.En effet, le député en charge du rapport sur ce texte ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

Le ministre de l'Intérieur de Grande-Bretagne a soumis au Parlement, le 12 septembre dernier, deux mesures afin d'encadrer l'usage des données de connexion des abonnés que conservent les opérateurs internet ou téléphoniques, et les obligations de ces derniers. Ces deux mesures ont pour but de transposer la directive “Vie privée et communications électroniques” du 12 juillet 2002. La première mesure dresse une liste des personnes et entités qui auront accès à ces données et ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

Le Parlement européen a décidé de reporter le vote du projet de directive sur « la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ». L'examen du texte a été reporté eu égard au caractère extrêmement délicat du sujet et de ses enjeux. Le 27 août dernier, une manifestation à Bruxelles devant le Parlement européen avait été organisée afin de protester contre ce projet. Cette manifestation était soutenue par de nombreuses associations de défense du logiciel libre, ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205