Le Parlement européen a adopté début octobre en deuxième lecture, le projet de directive relatif à la réutilisation et à l'exploitation commerciale des données publiques. Trois constatations essentielles ressortent de ce texte. D'une part, les politiques restrictives d'exploitation des données publiques sont négatives pour l'activité économique en général, d'autre part, les données publiques sont l'un des « gisements de contenus » susceptibles d'amorcer un usage plus large de ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Une proposition de loi « visant à interdire le recours à des mesures techniques de protection des CD et DVD ayant pour effet de priver les utilisateurs du droit à la copie privée » a été présentée en septembre dernier devant l'Assemblée nationale.Partant du constat que certaines grandes maisons de disques, désorientées par la dématérialisation des supports musicaux, mettent sur le marché des CD illisibles sur un certain nombre d'appareils de lecture au mépris du droit à la ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

La directive européenne sur les brevets logiciels a été approuvée en première lecture le 24 septembre dernier par la Commission européenne. Suite aux critiques dont avait fait l'objet le projet de directive, de nombreuses atténuations lui ont été apportées. Ainsi, s'il devient possible de breveter une invention technique comprenant l'usage d'un logiciel, un logiciel en tant que tel n'est pas brevetable. Est donc ainsi brevetable « une invention mise en œuvre par ordinateur», ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206