L'article 88 de la loi de finances pour 2004, complété par le décret n° 2004-21 du 7 janvier 2004, met en place un dispositif permettant aux entreprises de production cinématographique soumises à l'impôt sur les sociétés et qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguée de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées dans la loi et correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'oeuvres ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

La directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public a été publiée.Elle devra faire l'objet d'une transposition au plus tard le 1er juillet 2005. Ce texte traite essentiellement des demandes et conditions de réutilisation (formats, tarification, licences) et prévoit l'interdiction de principe des accords d'exclusivité. 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

La Commission européenne vient d'ouvrir une procédure d'infraction contre six pays, dont la France, pour retard de transposition concernant le droit de prêt public, tel qu'harmonisé par la directive de 1992. En effet, si la France a voté en juin dernier la loi sur le droit de prêt public, elle n'a toujours pas mis en oeuvre les décrets d'application y afférents, « malgré un engagement de la part des autorités françaises de le faire avant la fin de 2003», regrette la Commission. 1^er mars 2004 - Légipresse N°209