Le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) s'est tenu le 10 juillet 2003. À son issue, Claudie Haignéré, ministre délégué à la Recherche et aux Nouvelles technologies, a présenté les mesures préconisées pour « renforcer la confiance en l'internet du grand public et des familles, et permettre à un nombre croissant de Français de se familiariser avec les technologies ». De plus, la ministre a annoncé la création de deux nouvelles instances : ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

La France a obtenu gain de cause sur la place des services culturels dans le futur traité constitutionnel, à savoir le maintien de l'unanimité, à certaines conditions, pour les accords commerciaux internationaux négociés par l'Europe en matière de culture et d'audiovisuel. L'article III-212 du projet de traité constitutionnel dans son paragraphe 4 sur la politique commerciale commune est donc rédigé de la manière suivante : « Pour la négociation et la conclusion d'un accord dans les ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

La Commission européenne a adopté le 22 juillet dernier une proposition de règlement visant à harmoniser les règles applicables aux obligations non-contractuelles. Le texte a pour objet d'améliorer la prévisibilité des solutions quant à la loi applicable.Il pose des règles de conflit spécifiques pour certains types de délits, notamment la concurrence déloyale (loi du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204