Sur le même sujet

Secret professionnel / Jurisprudence

Conditions de perquisition dans les entreprises de presse

1/03/2001

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > De la distinction entre l'identification des responsables et le “secret des sources” -

Perquisitions dans les entreprises de presse : mise en Œuvre de l'article 56-2 du code de procédure pénale
/ Cours et tribunaux


01/03/2001


De la distinction entre l'identification des responsables et le “secret des sources”



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



1. La loi du 4 janvier 1993 a introduit dans notre législation deux mesures partiellement dérogatoires au droit commun, au profit du journaliste et de l'entreprise de presse.Il s'agit, d'une part, de la possibilité offerte aux journalistes de refuser de témoigner selon l'article 109 du code de procédure pénale, sans s'exposer à aucune sanction contrairement au droit commun et, d'autre part, de l'exigence de la présence d'un magistrat, du siège ou du parquet, lors d'une éventuelle ...
Cour de cassation, ch. crim., 5 décembre 2000, Angeli, Bataille, Skorupan et Ganz c/ Claire Chazal
Marc-Noël LOUVET
Président-directeur général de PARISBOURSESBF SA
 
1er mars 2001 - Légipresse N°179
1624 mots