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Secret professionnel / Jurisprudence

Conditions de perquisition dans les entreprises de presse

1/03/2001

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Perquisitions dans les entreprises de presse : mise en Œuvre de l'article 56-2 du code de procédure pénale
/ Cours et tribunaux


01/03/2001


De la distinction entre l'identification des responsables et le “secret des sources”



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1. La loi du 4 janvier 1993 a introduit dans notre législation deux mesures partiellement dérogatoires au droit commun, au profit du journaliste et de l'entreprise de presse.Il s'agit, d'une part, de la possibilité offerte aux journalistes de refuser de témoigner selon l'article 109 du code de procédure pénale, sans s'exposer à aucune sanction contrairement au droit commun et, d'autre part, de l'exigence de la présence d'un magistrat, du siège ou du parquet, lors d'une éventuelle ...
Cour de cassation, ch. crim., 5 décembre 2000, Angeli, Bataille, Skorupan et Ganz c/ Claire Chazal
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1er mars 2001 - Légipresse N°179
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