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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/06/2001
Reproduction de photographies pour la publication desquelles l'organe de presse avait déjà été condamné
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. civ., 13 février 2001, I. Furano, ép. Obispo c/ Sté de Conception de presse
Droit d'auteur
01/05/2001
Atteintes au droit moral d'auteur d'un reportage télévisé repris dans des bandes-annonces
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 5 octobre 1999, A. Caracache c/ ARTE
Droit d'auteur
01/05/2001
Atteinte au droit d'auteur par reproduction non autorisée d'uvres architecturales
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 11 octobre 2000, Sté ADAGP c/ Sté Éditions Alternative
Droit d'auteur
01/05/2001
Exploitation non autorisée d'une photographie constitutive de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Melun, 1re ch., 14 novembre 2000, Ch. Lartige c/ J.-P. Herzhaft et autre
Internet
01/10/2001
Responsabilité d'un fournisseur d'accès pour non-respect de son engagement contractuel concernant un accès illimité à l'internet
Tribunal d'instance, Sélestat, 18 juin 2001, G. Groetz c/ AOL
Vie privée
01/10/2001
Réitération d'une information portant atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 3 juillet 2001, Rousseau c/ Conception de Presse
Procédure
01/03/2002
Condition de mise en uvre de l'action en réparation pour abus de constitution de partie civile
Cour de cassation, ch. crim., 11 décembre 2001, P. Irastorza, B. Wouts et Sté d'exploitation de l'hebdomadaire le Point
Vie privée
01/03/2002
Publication d'informations relatives à la vie privée, déjà portées à la connaissance du public
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 12 décembre 2001, Delon c/ VSD
Droit d'auteur
01/03/2002
Contrefaçon d'une biographie
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 septembre 2001, Rodel et Éditions Climats c/ Minc et Éditions Gallimard
Vie privée
01/01/2002
Publication d'informations relatives au décès d'une personne publique portant atteinte à la vie privée de ses proches
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 5 novembre 2001, Chambron c/ Hachette Filipacchi et Karine Langlois
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