Condition de mise en œuvre de l'action en réparation pour abus de constitution de partie civile

La Cour de cassation statuait sur l'irrecevabilité, prononcée par la cour d'appel, de la demande de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile présentée par les prévenus, à la suite du désistement de cette dernière de son action après la notification, par les prévenus, de la preuve de la vérité des faits réputés diffamatoires. En l'espèce, si c'est à tort que la cour d'appel s'est fondée sur les seules dispositions de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 ...