Responsabilité du producteur d'un forum de discussion : la Cour de cassation prend acte de la position du Conseil constitutionnel

Il s'évince de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée que la responsabilité pénale du producteur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes, n'est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s'il est établi qu'il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s'est abstenu d'agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance.

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