Confirmation par la Cour de cassation du statut d'hébergeur d'une plateforme vidéos

En l'espèce, le producteur et le réalisateur du fi lm Joyeux Noël avaient assigné une plateforme de partage de vidéos en ligne lui reprochant de permettre le visionnage dudit fi lm en streaming, et ce, malgré l'envoi d'une mise en demeure lui demandant de retirer le fi lm. En première instance, les juges avaient accueilli leur demande et condamné la plateforme pour contrefaçon et parasitisme. La cour d'appel avait confi rmé la qualifi cation du site en tant qu'hébergeur, bénéfi ...