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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/06/2004
Atteinte au droit moral d'un photographe salarié de l'AFP et assimilation de son droit de destination au droit d'exploitation
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 18 février 2004, M. Saget c/ Le Front national, Marine le Pen et autre
Droit d'auteur
01/06/2004
Protection d'une photographie d'une femme politique sur un plateau de télévision
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 18 février 2004, J. Saget c/ Le Front national, Marine le Pen et autre
Droit d'auteur
01/06/2004
Conditions d'application de la révision pour lésion des conditions de prix du contrat issue de l'article L. 131-5 CPI
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 23 janvier 2004, Annie Pietri c/ SA Les Éditions Gründ, Julien Delval, Régis Mac Daniel Le Noury
Droit d'auteur
01/06/2004
Reconnaissance d'un droit moral à certains contributeurs d'une uvre collective architecturale
Tribunal de grande instance, Senlis, Ch. civ., 1re sect., 3 juin 2003, ADAGP, Ruols et Kalt c/ Sté Parc Astérix
Un droit de critique des personnalités médiatiques ?
01/06/2004
UN DROIT DE CRITIQUE DES PERSONNALITÉS MÉDIATIQUES ?
Cour de cassation, 2e ch. civile, 22 janvier 2004, M. Dechavanne-Binot c/ G. Ponson et autres
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
01/07/2004
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
21 juin 2004
Droit d'auteur
01/07/2004
La reproduction de l'article d'un journaliste professionnel dans un autre journal doit être autorisée par convention expresse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 avril 2004, Sté Les Nouvelles Esthétiques c/ V. Saurel
Droit d'auteur
01/07/2004
Le téléchargement et l'échange gratuits de fichiers contenant des uvres protégées, via les réseaux peer-to-peer, sont constitutifs de contrefaçon et recel de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Vannes, Ch. correct., 29 avril 2004, Twentieth Century Fox, SACEM, et autres c/ X, Y et autres
Droit d'auteur
01/07/2004
Appréciation de la nature et de la portée de l'exception de copie privée, prévue aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du CPI, au regard de la Convention de Berne
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 avril 2004, S. Perquin et Association UFC-Que choisir c/ SA Les Films Alain Sarde, et autres
Droit d'auteur
01/07/2004
L'incidence de la directive du 22 mai 2001 sur l'exception de copie privée prévue aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du CPI
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 avril 2004, S. Perquin et Association UFCQue choisir c/ SA Les Films Alain Sarde, et autres
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