Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE Chapitre Ier La communication au public en ligne Article 1 I. - L'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Art. 1er. - La communication au public par voie électronique est ...