Contrefaçon de modèles de haute couture par l'invitation faite par un magazine à ses lectrices d'utiliser des modèles de prêt-à-porter pour les imiter

Aux termes de l'article L. 713-2 CPI, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que “formule, façon, système, imitation, genre, méthode” pour des produits ou services identiques à ceux visés dans l'enregistrement. En outre, l'article L. 122-4 CPI prévoit que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre ne peut se faire sans le consentement de l'auteur. Il en ...