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Date
Nom de domaine
01/01/2002
Nom de domaine constitutif d'une contrefaçon de marque
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 octobre 2001, Air France c/ Finch et Interdardt Limited
Vie privée
01/01/2002
Publication d'informations relatives au décès d'une personne publique portant atteinte à la vie privée de ses proches
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 5 novembre 2001, Chambron c/ Hachette Filipacchi et Karine Langlois
Droit à l'image
01/06/2002
Exploitation lucrative de l'image d'une personne sans son autorisation et évaluation du préjudice commercial subi par elle
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 2 mai 2002, SA Conception de presse c/ Belluci
Droit d'auteur
01/06/2002
Exploitation non autorisée de photographies
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 21 janvier 2002, Imapress c/ La Chaîne Info LCI
Diffamation
01/06/2002
Article ne donnant pas lieu à l'application de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, 20 décembre 2001, Jouron c/ Amaury
Droit à l'image
01/06/2002
Publication, sans autorisation des personnes représentées, de photographies en gros plan prises à l'occasion de la Gaypride
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 31 janvier 2002, SA Socpresse c/ MM. Kirszenberg et Rothman
Droit à l'image
01/06/2002
Publication de l'image de personnes participant à un événement public dans le cadre d'un article plus large et dévalorisant pour elles
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 février 2002, Henry et Couvreur c/ L'Express
Racisme
01/06/2002
Diffusion sur l'internet de messages racistes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 mars 2002, Redoine T.c/ MRAP
Concurrence
01/07/2002
Reprise d'éléments formels de présentation de la page de couverture d'un magazine concurrent constitutive d'actes de concurrence déloyale
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 22 janvier 2002, Ideo Clean c/ Éditions Réticulaires et Multimédia Press
Marque
01/06/2002
Contrefaçon de marque par l'utilisation d'un terme identique présentant un service diffusé sur l'internet
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 27 février 2002, Les Éditions Législatives c/ Société Compact
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