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Date
Le commerce électronique
01/01/2000
CASINOS ET LOTERIES SUR INTERNET
PECNARD Christophe Associé Avocat à la Cour, NomoS
Aspects internationaux
01/10/1999
LE CONSEIL DE L'EUROPE ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN MATIÈRE DE PRESSE
AUVRET Patrick Professeur à l'Université Nice-Sophia Antipolis (Cedore)
Droit d'auteur
16/02/2023
Reprise par un DJ d’un extrait de l’œuvre musicale « The bridge is broken » du groupe The Dø dans le titre « Goodbye » : absence de contrefaçon
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 8 février 2023, Sté Get Down et a.
Secret des sources
27/07/2022
L'État doit se garder d'intimider les sources d'un journal
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
01/01/2002
La situation des collaborateurs des agences de presse photographiques au regard du régime de sécurité sociale
LOUVIER Jacques Magistrat, Sous-directeur de la presse écrite et de l'information, DDM
01/01/2004
Débats
Communication numérique
12/04/2024
Twitter sommé de communiquer les données d’identification du titulaire du compte « Zoé Sagan » diffusant des messages mettant en cause un homme politique
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 15 mars 2024, Monsieur J. c/ Sté Twitter international Unlimited Company
La loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (lcen) du 21 juin 2004
01/04/2006
La notion de publication sur l'internet et son incidence concernant la prescription des délits en ligne
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
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21/05/2015
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