Accueil > Droit d'auteur > Reprise par un DJ d’un extrait de l’œuvre musicale « The bridge is broken » du groupe The Dø dans le titre « Goodbye » : absence de contrefaçon - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
16/02/2023
Reprise par un DJ d’un extrait de l’œuvre musicale « The bridge is broken » du groupe The Dø dans le titre « Goodbye » : absence de contrefaçon
La société cessionnaire des droits d’exploitation afférents à l’œuvre « The Bridge is broken » du groupe « The Dø » a assigné les auteurs ainsi que les distributeurs du titre « Goodbye » en contrefaçon sur le fondement des droits d’auteur et des droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, considérant que l’œuvre avait repris à l’identique, de manière répétée pendant la majeure partie de celle-ci, un extrait de l'œuvre ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 8 février 2023, Sté Get Down et a.