1. L'Assemblée rappelle le débat d'actualité qu'elle a consacré au droit au respect de la vie privée au cours de sa session de septembre 1997, quelques semaines après l'accident qui a coûté la vie à la princesse de Galles.2. A cette occasion, certaines voix se sont élevées pour demander un renforcement au niveau européen de la protection de la vie privée, notamment des personnes publiques, au moyen d'une convention, tandis que d'autres étaient d'avis que la vie privée était ...
1er octobre 1999 - Légicom N°20
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(1) (1) Discussion par l'Assemblée le 26 juin 1998 (24e séance) (voir Doc.8130, rapport de la commission des questions juridiques et des droits del'homme, rapporteur : M. Schwimmer, Doc. 8147, avis de la commissionde la culture et de l'éducation, rapporteur: M. Staes ; et Doc. 8146, avisde la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Mitterrand). Texte adopté par l'Assemblée le 26 juin 1998(24e séance).