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Date
01/12/2007
Pédopornographie et communications électroniques: la protection du mineur renforcée par les lois du 5 mars 2007
FRUTEAU Catherine Maître de conférences à l'Université de la Réunion
Traitement de données à caractère personnel
01/10/1995
Directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
24 octobre 1995
01/10/1999
DIRECTIVE N° 95/46 CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 24 OCTOBRE 1995 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES
À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES
24 octobre 1995
Infractions de presse
13/04/2020
Le « mur des cons », un mur de la honte ?
Cour d'appel, Paris, (pôle 2, ch. 7), 19 décembre 2019, n° 19/01374 Françoise M. c/ Philippe S. et a.
Vie privée
01/06/2001
L'état de santé est un élément de la vie privée protégé par l'article 9 du code civil
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 8 février 2000, Jacques Martin c/ Hachette Filipacchi & Associés
01/04/2002
Les atteintes à l'image, l'identité et la vie privée des mineurs commises par voie de presse
WATRIN Florence Avocat au Barreau de Paris
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2009
Réexamen d'une procédure ayant entraîné la condamnation de la France par la Cour EDH
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 juin 2009, N. Mamère, M. Tessier, France 2 c/P. Pellerin
01/07/2007
La médiatisation de la personne décédée
MICHALSKI Cédric Cédric Michalski Doctorant à la Faculté de Droit de Nancy, Membre de l'ISCRIMED-CRDP, Chargé d'enseignement.
Diffamation
27/07/2022
Communauté d'intérêts et confidentialité du message : exclusion de l'élément constitutif de publication
Cour de cassation, (ch. crim.), 14 juin 2022, Sté LBR et a.
Droit d'auteur
03/01/2023
Rencontre fortuite : prouver le hasard pour échapper à la contrefaçon
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 5 octobre 2022, M. L.
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