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17/10/2021
Cour d'appel, Versailles, (1e ch., sect. A), 15 juin 2021
01/01/2012
MONFORT Jean-Yves Conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation
Propriété intellectuelle
27/01/2022
Près Xavier Avocat - Docteur en droit, associé, Varet-Près-Killy, société d'avocats
« piccolo et saxo » : pour une définition précise de l'obligation de financement
01/12/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 mars 2012, Olivier B. et Laurent B. c/ Haut et Court et a.
Publicité pour le tabac : une lutte sans merci entre le droit et les fabricants de cigarettes
01/07/2003
Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 2003, Comité national contre le tabagisme
La cour de cassation se prononce sur l'article 35 ter-1 de la loi du 29 juillet 1881
01/10/2004
Cour de cassation, Ch. criminelle, 8 juin 2004, Hachette Filipacchi associés et A.-M. Couderc
Injure
10/05/2019
Cour de cassation, (ch. crim.),, 8 janvier 2019, M. Eolas (pseudonyme) et Association Institut pour la justice
Présomption d'innocence
02/03/2021
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 6 janvier 2021, n° 19-21.718 M. Preynat c/ Mandarin Production et a.
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 1997, Association Enfance et partage c/ Ardisson et autres
Publication de photographies dénaturant l'image de la personne
01/06/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 février 2002, Henry et Couvreur c/ L'Express