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DROIT D'AUTEUR
Droit d'auteur
01/10/2002
Reprise dans un magazine de pages internet représentant des artistes de spectacles vivants sans autorisation de la société titulaire des droits sur les photos
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 mai 2002, SPPI et autres c/ Fox Média
L'inaliénabilité du droit moral de l'artiste-interprète est d'ordre public
01/10/2002
L'INALIÉNABILITÉ DU DROIT MORAL DE L'ARTISTE-INTERPRÈTE EST D'ORDRE PUBLIC
Cour de cassation, Ch. soc., 10 juillet 2002, M. Tenenbaum c/ Société Universal Music et autre
Droit d'auteur
01/11/2002
Durée de protection du droit d'auteur et principe de non-discrimination en raison de la nationalité
Cour de Justice des Communautés européennes, 6 juin 2002, Land Hessen c/ G. Ricordi
Droit d'auteur
01/11/2002
DROIT D'AUTEUR
Droit d'auteur
01/11/2002
Le Sénat adopte le projet de lois sur le droit de prêt en bibliothèque
01/11/2002
Nouvelles commissions spécialisées au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (concurrence, loi applicable)
10 octobre 2002
Aide de l'état
01/01/2003
Aides en vue de la promotion à l'étranger d'uvres cinématographiques
Audiovisuel
01/01/2003
Condition de la reconnaissance de la qualité d'uvre audiovisuelle pour les émissions ou magazines majoritairement réalisés hors plateau couvrant des sujets d'actualité immédiate
Droit d'auteur
01/04/2003
Étendue de l'interdiction de la cession globale des uvres futures
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 6 décembre 2002, Bresson c/ CLV Éditions (décision définitive)
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