Nouvelles commissions spécialisées au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (concurrence, loi applicable)

Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ; Vu l'arrêté du 30 avril 2001 modifié portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ; Vu l'arrêté du 7 mai 2001 portant nomination du président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique Décide : Article 1er: Il est créé, auprès du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, une commission ...