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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/03/2003
L'article L. 121-9, al. 1 du CPI, qui fait du monopole d'exploitation un bien propre, est immédiatement applicable aux uvres divulguées après la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 1957
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 décembre 2002, Mme Crosetti épouse Bauquier c/ Consorts Thénier
Audiovisuel
01/03/2003
Avis du CSA concernant le projet de décret fixant le régime applicable aux services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
Droit d'auteur
01/01/2003
Rejet de la demande d'annulation de la décision de la commission copie privée du 4 janvier 2001
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 25 novembre 2002, Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques et autres
Droit d'auteur
01/01/2003
Contrefaçon pour violation du droit de divulgation suite à la publication sans autorisation d'un texte inédit transmis pour avis à une revue
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 septembre 2002, Bourdieu c/ Le Nouvel observateur du monde
Droit d'auteur
01/01/2003
Droit d'auteur conféré au réalisateur principal d'uvres cinématographiques
Protection de la jeunesse
01/01/2003
Les visas d'exploitation des films ne seront soumis qu'à la seule tutelle du ministère de la Culture sur la Commission de classification des uvres cinématographiques
Droits voisins
01/01/2003
L'autorisation du producteur d'un phonogramme est nécessaire à l'incorporation licite de celui-ci dans un autre support
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 novembre 2002, EMI Records Ltd c/ TF1, Johnny Clegg et autres
L'usage commercial de la reprographie
01/01/2003
L'USAGE COMMERCIAL DE LA REPROGRAPHIE
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 20 septembre 2002, SNC Prisma Presse c/ Chambre de commerce et d'industrie de Paris et autres
Cinéma
01/03/2003
Remise du rapport de Jean-Pierre Leclerc sur le financement de la production cinématographique
Audiovisuel
01/03/2003
Refus de la qualification d'uvre d'expression originale française et d'uvre européenne
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 15 novembre 2002, SA Globe Trotter Network
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