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1600 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Audiovisuel
01/07/1997
Exercice du pouvoir de contrôle et de sanction du CSA
Conseil d'Etat, 23 avril 1997, SACD et autres
Droit d'auteur
01/07/1997
Adaptation d'une uvre littéraire en bande dessinée
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 21 mars 1997, Agatha Christie Limited c/ Les Éditions Nathan
01/07/1997
LE CSA ET LES ÉLECTIONS : ENTRE LOI ET JURISPRUDENCE, UNE COMPÉTENCE SOUS HAUTE SURVEILLANCE
MAUBOUSSIN Élisabeth Chef adjoint du service juridique du CSA
Procédure
01/07/1997
Inapplication des dispositions de l'article 53 de la loi de 1881 à une action civile en réparation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 5 mars 1997, J. Charrier c/ Éditions Grasset
Procédure
01/07/1997
Nullité d'une assignation en réparation d'une injure délivrée par un débiteur en liquidation judiciaire
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 juillet 1996, B. Tapie c/ Société Presse Alliance
Droit d'auteur
01/06/1997
Atteinte au droit moral de l'auteur du fait de l'utilisation d'un texte non conforme à l'autorisation de reproduction
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 29 novembre 1996, Plon et A. Decaux c/ Société Édition n° 1
01/06/1997
LE LIVRE VERT SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET DE LA DIGNITÉ HUMAINE DANS LES SERVICES AUDIOVISUELS ET D'INFORMATION
ORION Jean-Michel Juriste d'entreprise
Annulation d'une décision de sursis à statuer prise par le csa
01/04/1997
ANNULATION D'UNE DÉCISION DE SURSIS À STATUER PRISE PAR LE CSA
Conseil d'Etat, 22 novembre 1996, Société Home Vidéo Channel
Application de la loi sapin
01/04/1997
APPLICATION DE LA LOI SAPIN
Conseil d'Etat, 10 juillet 1996, SPQR et autres
Liberté d'expression et respect des croyances
01/04/1997
LIBERTÉ D'EXPRESSION ET RESPECT DES CROYANCES
Tribunal de grande instance, Paris, 20 février 1997, L'AGRIF c/ La Société Columbia Tristar Films (France)
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