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01/05/1997
LES PRINCIPES DU DROIT DE LA COMMUNICATION DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL De la liberté de communication au droit à la communication
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
01/04/1997
CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DE LA LOI AMÉRICAINE RÉGLEMENTANT L'OBSCÉNITÉ SUR INTERNET
S. TUMAN Joseph San Francisco State University
Présomption d'innocence
01/04/1997
L'atteinte à la présomption d'innocence nécessite une affirmation de culpabilité
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 novembre 1996, Khatchikian c/ Le Figaro
01/04/1997
Décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du conseil général des technologies de l'information
13 décembre 1996
Droit d'auteur
01/04/1997
Conditions de la protection d'un titre
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 décembre 1996, Cl. Desailly c/ Société Calman Lévy
Droit d'auteur
01/04/1997
Titularité du droit moral après la mort de l'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 décembre 1996, O. Mohler-Picabia
01/05/1997
Recommandation n° 97-2 du 22 avril 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radiodiffusion sonore en vue des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997
22 avril 1997
01/05/1997
Presse agricole et transport postal de la presse, poste, presse agricole, acheminement et distribution, aides de l'État
6 février 1997
Sociétés nationales de programme
01/06/1997
Rapport au Premier ministre du décret n° 97-483 du 9 mai 1997 modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre- mer
9 mai 1997
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