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L'installation d'antennes collectives par un syndicat de copropriétaires permettant la télédiffusion d'uvres protégées constitue un acte de représentation publique
01/06/2005
L'INSTALLATION D'ANTENNES COLLECTIVES PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES PERMETTANT LA TÉLÉDIFFUSION D'UVRES PROTÉGÉES CONSTITUE UN ACTE DE REPRÉSENTATION PUBLIQUE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 1er mars 2005, Syndicat des copropriétaires de la Résidence Parly II c/ SACEM, SCAM, SACD et ADAGP
01/07/2006
Introduction
BRUGUIÈRE Jean-Michel Professeur à l'Université de Grenoble-Alpes Directeur du CUERPI Avocat of Counsel Cabinet Deprez, Guignot & Associés
Diffusion de panoramas de presse : mise en uvre d'un cadre juridique
01/04/2002
Mise en uvre d'une gestion collective volontaire par le CFC
MASSERON Philippe Directeur juridique du CFC
Diffusion de panoramas de presse : mise en uvre d'un cadre juridique
01/04/2002
Les modalités contractuelles de la diffusion de panoramas de presse dans les entreprises
PIERRAT Emmanuel Avocat associé Cabinet Pierrat
Ii - le régime b. la protection du bien culturel
01/07/2006
Quel droit moral pour l'oeuvre d'art ?
MAFFRE-BAUGE Agnès Maître de conférences à l'Université d'Avignon, Chercheur associé à l'ERCIM
Procédure
13/06/2023
Irrecevabilité de l’action engagée par le Royaume du Maroc contre une société de presse du chef de diffamation envers un particulier
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 12 avril 2023, Le Royaume du Maroc c/ Louis D. et a.
Vinci et le code
01/07/2005
VINCI ET LE CODE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 8 avril 2005, Sté JC Decaux Publicité Lumineuse et Sté de droit italien GIP c/ Association Croyances et Libertés
Droit d'auteur
24/05/2023
La détermination du caractère original d’une oeuvre relève du bien-fondé d’une action en contrefaçon et non de sa recevabilité
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch.2), 12 mai 2023, M. C. c/ M. O. Editions Flammarion et a.
Ii - le régime c. le produit culturel
01/07/2006
Financer la création culturelle par l'instauration d'un domaine public payant: le renouveau contemporain d'une notion ancienne
CAYRON Jocelyne Maître de conférence à la faculté de droit et de science politique d'Aix-en-Provence, Directrice du DESS Droits immatériels de l'entreprise et des nouvelles technologies
Présomption d'innocence de la personne condamnée par une décision non définitive
01/11/1998
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE DE LA PERSONNE CONDAMNÉE PAR UNE DÉCISION NON DÉFINITIVE
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 mai 1998, J.-M. Deperrois c/ Société Hachette-Filipacchi
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