Mise en œuvre d'une gestion collective volontaire par le CFC

Inquiets devant le développement de la diffusion de panoramas de presse dans les intranets d'entreprises ou de collectivités publiques, les principaux éditeurs de la presse quotidienne nationale ont tenté d'édifier, avec le CFC, un cadre légal pour cette pratique. Ils sont parvenus en juin 2002 à l'établissement d'un dispositif fondé sur l'apport en gérance de droits par lequel chaque éditeur confie la gestion de ses droits au CFC, (et la gestion seulement: les droits apportés ne sont pas incorporés au capital de la société de gestion collective). L'apport définit les conditions d'autorisation que le CFC doit mettre en œuvre auprès des utilisateurs et régit les relations entre l'éditeur et le CFC. Ce dispositif est complété par deux contrats destinés l'un aux prestataires de services qui réalisent des panoramas, l'autre aux entreprises et administrations qui les diffusent (et les réalisent éventuellement elles-mêmes). Le champ d'application de ce contrat “utilisateur final” se définit selon trois domaines : le type d'exploitation autorisée, les droits objets de l'autorisation et les œuvres sur lesquelles ceux-ci portent.