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Procédure
/ Jurisprudence
13/06/2023
Irrecevabilité de l’action engagée par le Royaume du Maroc contre une société de presse du chef de diffamation envers un particulier
Le Royaume du Maroc a fait citer devant le tribunal correctionnel de Paris le directeur de publication du journal Le Monde et la société éditrice du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison de la publication en juillet 2021 d’un article intitulé : « De Rabat à Paris, le Maroc ne lâche pas les journalistes ». Il était notamment indiqué qu’un « service de sécurité marocain a utilisé Pegasus pour viser, de manière systématique, des journalistes critiques du ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 12 avril 2023, Le Royaume du Maroc c/ Louis D. et a.