Les modalités contractuelles de la diffusion de panoramas de presse dans les entreprises

L'article L. 122-5 du CPI (code de la propriété intellectuelle) interdit à l'auteur dont l'œuvre a été divulguée de s'opposer notamment aux revues de presse. Le champ d'application de cette disposition qui repose sur le principe du droit de citation a été à l'origine de tensions entre les sociétés d'auteurs et les grandes entreprises ou les administrations fortes consommatrices de revues et panoramas de presse. Le caractère systématique de l'utilisation de certaines sources, la reprise de l'intégralité de certains articles excluent les panoramas de presse de la définition de la revue de presse et donc du cadre de l'exception de l'article L. 122-5. L'apparition de réseaux intranets dans les entreprises et les administrations a contribué à développer plus encore la diffusion de panoramas de presse et d'informations éventuellement protégées par un droit d'auteur et en a multiplié les destinataires. Cette utilisation massive de sources, notamment journalistiques devait être régulée, cela se fait progressivement à travers plusieurs processus: contractuel d'abord entre les journaux, les brokers d'informations et les utilisateurs, déontologique ensuite avec par exemple la charte d'édition électronique du GESTE, ou enfin à travers la gestion collective avec les initiatives du CFC.