PRÉSOMPTION D'INNOCENCE DE LA PERSONNE CONDAMNÉE PAR UNE DÉCISION NON DÉFINITIVE

La décision ci-dessus reproduite est particulièrement intéressante en ce qu'elle statue sur la question du respect, par les médias, de la présomption d'innocence d'une personne certes déjà condamnée, mais par un arrêt de cour d'assises contre lequel a été formé un pourvoi en cassation.Dans ce cas, l'individu en cause, contre lequel a déjà été prise une décision de condamnation, ne relève plus de la catégorie des personnes auxquelles s'applique l'article 9-1 du code civil qui ...