Vie privée
01/10/2000
Cour d'appel, Caen, 3e ch., 21 juillet 2000, Chandernagor et Sté du Figaro c/ Consorts Vallet et Legraverend
Secret de l'instruction
01/10/2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 26 avril 2000, Rapaud, Thérond, Cogedipresse c/ Bougchiche et Chalabi
Marque
01/10/2000
Cour de cassation, ch. crim., 26 avril 2000, Canal + c/ Bedos, Dengreville et Jimenez
Délits de presse
01/10/2000
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Époux Collard c/ Jamet et autres
Diffamation
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 2 mai 2000, Ministère de l'Intérieur c/ Coutant-Peyre
Artiste-interprète
01/10/2000
Cour de cassation, ch. crim., 14 mars 2000, Guzzo Auguste c/ Robert Plant et autres
Artiste-interprète
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 19 avril 2000, C. Therry c/ Sté EPM et autres
Diffamation
01/10/2000
Cour de cassation, ch. crim., 7 mars 2000, X. Gouyou- Beauchamps
Internet
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 20 mars 2000, Sony Corporation c/ Alifax
Droit à l'image
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 4 juillet 2000, Bellucci c/ Société de Conception de Presse