Protection de l'annuaire téléphonique par un droit sui generis
01/09/1999
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 18 juin 1999, France Télécom c/ Sarl MA Éditions et SA Fermic devenue Iliad
Droit d'auteur
01/07/1999
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 1re sect., 14 janvier 1999, Byblos c/ Rosello et Société Fais moi un dessin
Droit d'auteur
01/07/1999
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 1re sect., 14 janvier 1999, Byblos c/ Rosello et Société Fais moi un dessin
La notion d'entreprise de presse
01/07/1999
Cour de cassation, Ch. sociale, 4 mars 1999, Cfpj c/ Urssaf
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/06/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 avril 1999, SNJ c/ Le Figaro
01/06/1999
BAUDELOT Yves Avocat au Barreau de Paris
01/07/1995
BARBRY Éric Avocat à la Cour Directeur du département internet Alain Bensoussan-Avocats
01/06/1999
MAUBOUSSIN Élisabeth Chef adjoint du service juridique du CSA
Droit de citation d'une uvre d'art
01/04/1995
Cour de cassation, 1ère ch., 4 juillet 1995, Antenne 2 c/ Spadem (arrêt n°1304)