Détournement, à des fins publicitaires, d'illustrations commandées antérieurement

Il incombe à un professionnel de la publicité de livrer à ses clients un matériel publicitaire à l'abri de toute critique à l'égard des droits des tiers, sauf à appeler l'attention de ses clients sur le fait que la fourniture n'inclut pas le droit de cession. En l'espèce, lorsqu'un devis portant sur la fourniture d'un duplicata de pho tographie précise : « annonce presse »et que la commande vise : « la publicité institutionnelle du client », l'agence de publicité ne peut ...