Procédure
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 17 novembre 1997, AGRIF c/ Les Éditions Rotatives
01/10/1999
1er septembre 1999
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/10/1999
Cour de cassation, ch. crim., 23 mars 1999, Boisrond, Ceyrac, Young et Rubicam
01/11/1999
7 octobre 1999
Droit à l'image
01/10/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 avril 1999, Céline Dion c/ COGEREV
Droit d'auteur
01/10/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 avril 1999, S. Mirkine c/ Société Le Nouvel Observateur
Droit d'auteur, droits voisins et multimédia
01/04/1995
BARBRY Éric Avocat à la Cour Directeur du département internet Alain Bensoussan-Avocats
01/10/1999
WILHELM Pascal Avocat à la Cour
01/10/1999
modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision, appartenant à un seul et même opérateur, constituent des entités juridiques distinctes
23 juin 1999
Artiste-interprète
01/11/1999
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 1999, M. Debrane