Distribution et vente de copies numériques musicales

Question - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le développement alarmant de la distribution et de la vente de copies numériques musicales. Il lui indique que cette pratique illicite concerne des centaines de milliers d'unités, en infraction avec les dispositions du code de la propriété intellectuelle qui réprime pénalement la distribution, la diffusion, la revente des copies autres que celles effectuées par le copieur pour ...