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Accueil > LA NOTION D'ENTREPRISE DE PRESSE -

La notion d'entreprise de presse
/ Cours et tribunaux


01/07/1999


LA NOTION D'ENTREPRISE DE PRESSE



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L'arrêt ci-dessus reproduit a été rendu dans une affaire de rappel de cotisations de charges sociales. Les entreprises de presse bénéficient, en la matière, d'un abattement (qui constitue une autre modalité, rarement mentionnée, des divers avantages accordés aux médias, au titre de l'aide publique) pour les rémunérations versées aux journalistes.Cet arrêt contribue à préciser et clarifier la définition de ces deux notions essentielles d' “entreprise de presse” et de ...
Cour de cassation, Ch. sociale, 4 mars 1999, Cfpj c/ Urssaf
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
1er juillet 1999 - Légipresse N°163
Statut professionnel Article L 761-2 du code du travail Article 2 de la loi du 1er août 1986
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