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L'ARTISTE-INTERPRÈTE SE DISTINGUE DE L'ARTISTE DE COMPLÉMENT

1/11/1999

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Artiste-interprète
/ Jurisprudence


01/11/1999


Distinction entre artiste-interprète et artiste de complément



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Selon l'article L 212-1 du code de propriété intellectuelle, l'artiste-interprète, contrairement à l'artiste de complément, est la personne qui, notamment, représente, joue ou exécute une œuvre littéraire ou artistique. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour dénier cette qualité au demandeur et lui attribuer celle d'artiste de complément pour sa prestation dans un vidéo-clip illustrant une chanson, énonce qu'il ne peut invoquer la subtilité de son interprétation dans la mesure ...
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1er novembre 1999 - Légipresse N°166
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