Selon l'article L 212-1 du code de propriété intellectuelle, l'artiste-interprète, contrairement à l'artiste de complément, est la personne qui, notamment, représente, joue ou exécute une uvre littéraire ou artistique. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour dénier cette qualité au demandeur et lui attribuer celle d'artiste de complément pour sa prestation dans un vidéo-clip illustrant une chanson, énonce qu'il ne peut invoquer la subtilité de son interprétation dans la mesure ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 1999, M. Debrane