Circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites internet des services et des établissements publics de l'État

Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'État Textes de référence : Code des postes et télécommunications ; Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; Décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques ; ...