Dura Lex sed Lex. La loi est bien dure pour les annonceurs et les créatifs des agences de publicité et l'application qu'en fait la Cour de cassation tend à la rendre encore plus dure dans son interprétation.En effet, dans le présent arrêt, les juges refusent une application mécanique et séquentielle des dispositions légales pour mieux sanctionner l'utilisation habile par les annonceurs du potentiel (restant) de communication propre à chacune des mentions publicitaires légalement ...
Cour de cassation, ch. crim., 23 mars 1999, Boisrond, Ceyrac, Young et Rubicam
(2) Une telle technique, mettant en uvre d'autres modes, avaitd'ores et déjà été sanctionnée en matière de publicité pour le tabac :crim., 6 février 1992, Minne, Légipresse 1992, n° 93-III, p. 69-72.
(3) Sur le principe de liberté, cf. nos observations in Légipresse, mars1999, n° 159-III, p. 28.
(4) Rapport d'information de la commission des affaires culturelles del'Assemblée nationale, Alcool et Santé, Dian n° 983, 17 juin 1998,p. 9 et 54-56.
(5) Paris (13e ch), 27 février 1998, Boisrond, Ceyrac, Young &Rubicam, Kronenbourg, Légipresse, mars 1999, n° 159-III, p. 26 et s.
(6) Toutes ces décisions sont citées et référencées dans le commentairede la décision précitée reproduite in Légipresse, mars 1999,n° 159-III, p. 25 et s.
(7) Civ. (2e ch.), 25 juin 1998, United Distillers International &Avenir Havas Media, Légipresse, mars 1999, n° 159-III, p. 25 et s.
(8) Paris (13e ch.), 27 février 1998, op. cit., p. 26.
(9) Rapport d'information de la commission des affaires culturelles del'Assemblée nationale, Alcool et Santé, Dian n° 983, 17 juin 1998, p. 56.