Directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 86, paragraphe 3, considérant ce qui suit : 1. La directive 90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (1) modifiée en dernier lieu par la directive 96/19/CE (2), fait obligation aux États membres de lever, au plus tard le 1er janvier 1998, sauf délai supplémentaire accordé à certains ...